Règlement

 Article 1 : Présentation du Concours

 TERRES UNIVIA, interprofession des huiles et protéines végétales, domiciliée au 11 rue de Monceau 75008 PARIS, et le GEPV, Groupe d’Etude et de promotion des Protéines Végétales, association domiciliée au 66, rue La Boétie 75008 PARIS lance le Concours PROT’EAT pour accompagner des entreprises proposant une solution innovante pour plus de légumineuses et de protéines végétales dans l'alimentation de demain. 

TERRES UNIVIA est l’interprofession des huiles et protéines végétales. Elle rassemble les principales associations et fédérations professionnelles concernées par la production, la commercialisation, la transformation et l’utilisation des oléagineux et des plantes riches en protéines (colza, tournesol, soja, pois, féverole…). De la graine au produit fini, l’interprofession couvre un champ de métiers très large et rassemble une grande diversité d’acteurs économiques. Sa mission : mettre en œuvre une ambition française avec toujours plus de souveraineté alimentaire dans le secteur des huiles et des protéines destinées à l'alimentation humaine. Sans oublier de relever le défi de produire des protéines végétales destinées à l'alimentation animale, et de contribuer à l'essor des filières de la chimie du végétal.

Le GEPV, Groupe d’Etude et de Promotion des Protéines végétales, accompagne le développement des protéines végétales en participant activement à une meilleure connaissance de ces produits et en valorisant l’utilisation de ces dernières en alimentation humaine. Il développe et met à disposition du grand public et des professionnels de l’industrie agro-alimentaire des outils informatifs, techniques et éducatifs.

L'objectif du Concours PROT’EAT est de permettre aux Startups, PME innovantes de bénéficier d'une mise en œuvre accélérée de leur projet, de consolider leur business plan et de se faire connaître auprès de partenaires et de financeurs potentiels grâce aux réseaux de communication de TERRES UNIVIA, du GEPV et de leurs partenaires.

Les projets doivent impérativement proposer une solution innovante pour apporter plus de légumineuses et/ou de protéines végétales dans l’alimentation de demain.
 

Article 2 : Eligibilité

Ce Concours est ouvert aux Startups, PME au sens communautaire et/ou personnes physiques créateurs d'entreprise :

• ayant accepté le présent Règlement du Concours,
• portant en projet correspondant à l’une des thématiques citées à l’article 3,
• dont le siège social ou le domicile se situe en France, DOM-TOM inclus et Belgique,
• ayant développé une preuve de concept ou déjà installés sur un marché[1], et souhaitant être accompagnés pour le développement de leur projet ou d’un nouveau business model et/ou souhaitant entrer en relation avec les entreprises et les investisseurs de leurs futurs marchés. 

Les Startups, PME et/ou personnes physiques créateurs d'entreprise doivent répondre aux conditions suivantes :

• Être déposé par un porteur unique, créateur d'une entreprise ou gérant d'entreprise ;
• Être porté par une société immatriculée en France au registre du commerce et des sociétés (RCS) à la date de dépôt du dossier, et considérée comme une PME au sens communautaire ;
• Être porté par une société à jour de ses obligations fiscales et sociales, n’étant pas considérée comme une entreprise en difficulté au sens européen et ne faisant pas l’objet d’une procédure collective en cours ;
• Avoir une police d’assurance professionnelle en cours de validité.

Ne sont pas éligibles les projets portés par :

• les membres du jury et leur conjoint;
• Le personnel de TERRES UNIVIA et du GEPV ou les organismes partenaires du Concours.
  
  

Article 3 : Thématiques du Concours

Deux thématiques sont définies dans le cadre de ce Concours : 

• La thématique Audacieuses Légumineuses : Les projets doivent impérativement proposer une solution innovante pour apporter plus de légumineuses dans l’alimentation (diversification et facilitée d’accès). Les légumineuses qui pourront être mises en œuvre sont le pois sec, la féverole, le lupin et les légumes secs (lentilles, pois chiches, haricots…), sous toutes leurs formes : entières, splittées, en purée, en farine… - hors fractions (concentrats et isolats).Les projets proposés peuvent concerner une innovation produit, de service ou de procédé de transformation. Concernant l’innovation produit, la légumineuse doit être dans le top 5 des ingrédients en poids et doit représenter au minimum 5% du produit fini en poids. Plusieurs légumineuses peuvent être mises en œuvre. Dans ce cas, ces critères vaudront pour la somme des légumineuses utilisées dans le produit.

• La thématique Protéines végétales : les projets doivent proposer une solution innovante pour apporter plus de protéines végétales en tant qu’ingrédients (fraction protéique : concentrat, isolat). Les protéines végétales concernées par le Concours sont des ingrédients fonctionnels. Intégrés dans la matrice produit, leur fonctionnalité peut être :
  • Texturation
  • Liaison / Emulsion / Rétention d’eau
  • Amélioration de la conservation et de la stabilisation
  • Palatabilité / Amélioration de la perception en bouche
  • Le produit peut aussi concerner les atouts environnementaux des Matières Protéiques Végétales ou les atouts nutritionnels de ces dernières
    
    

Article 4. Candidature- Conditions de participation

Un même projet ne pourra être déposé qu’une seule fois, néanmoins, il pourra concourir pour les différents prix.

Une même personne peut présenter plusieurs projets.

 

4.1 Le Dossier de Candidature

 Pour s'inscrire au Concours, le Candidat doit ouvrir un compte d'utilisateur sur le site agorize.com en indiquant :

• Son nom
• Son prénom
• Une adresse électronique valide
• Un mot de passe

Pour valider cette inscription, le Candidat doit également accepter le Règlement du Concours ainsi que les Conditions Générales des Concours fournis par le prestataire Agorize.

Le Candidat doit préciser les informations suivantes :

• Sexe
• Ville
• Pays
• Date de naissance
• Nationalité
• Numéro de téléphone
• Nom de la startup
• Logo
• Date de création
• Pitch en quelques mots
• Stade développement
• Industrie
• Site internet
• Facebook
• Twitter

Un courrier électronique de confirmation est envoyé au Candidat à l'aide de l'adresse de courrier électronique saisie, contenant un lien d'activation.

Une fois le compte activé, d’autres informations peuvent être librement complétées au sein du profil du Candidat dans les paramétrages de son compte.

Pour terminer son inscription au Concours, le Candidat doit cocher la case indiquant qu’il accepte le Règlement du Concours.

Les inscriptions contenant des informations inexactes ou incomplètes ne seront pas prises en compte et le Candidat en question sera disqualifié.

4.2 Modalités des phases d’inscription et de sélection

La phase d’inscription s’échelonne du 12 mars 2018, 14h au 30 avril 2018, 23h59.

Dans ce délai et au plus tard le 30 avril 2018, 23h59, les Candidats devront envoyer par la plateforme https://www.agorize.com/prot-eat leur Livrable de sélection composé de :

• Un résumé du projet en quelques secondes, non confidentiel utilisable par les organisateurs du Concours lors de communications,
• Une présentation de l’entreprise élaborée à partir du questionnaire à remplir sur l’espace de participation du Candidat, accessible une fois son inscription au Concours validée,
• Une présentation du projet montrant en quoi il peut répondre à la problématique posée.

 Une sélection des projets sera réalisée sur la base de ce Livrable de sélection, conformément à l’Article 8.

Les organisateurs du Concours se réservent le droit exclusif et unilatéral de prolonger, si nécessaire, la phase d’inscription, sans justification et quel qu'en soit le motif et ceci sans réparation d'un quelconque dommage moral ou financier pour les Candidats.

L'appel à candidatures est disponible 24h / 24 et 7j / 7 sur le site internet dédié www.agorize.com/prot-eat, sous réserve de toute opération de maintenance sur les serveurs ou de dysfonctionnements.

Les Candidats sélectionnés, devront fournir dans un second temps, les pièces suivantes :

• une copie de l’extrait K-BIS ;
• une photocopie recto verso de la pièce d’identité (pièces d’identité de chaque membre du groupe si candidature en équipe).
  
  

Article 5. Calendrier du Concours

Annonce du Concours : mardi 27 février au SIA.

Ouverture des inscriptions: lundi 12 mars 2018.

Clôture des inscriptions et date limite de réception de dossiers: lundi 30 avril 2018.

Etude des projets par le jury et sélection des Candidats pour la finale: du lundi 14 mai au vendredi 1ier juin 2018.

Annonce des sélectionnés pour la finale : mardi 5 juin 2018.

Finale/auditions publiques (4min + 6 min Q/R par projet), proclamation des résultats et remise des prix : le 19 juin 2018 à Paris (lieu à déterminer).

Participation des Lauréats Terres Univia et GEPV à la journée ToasterLab : 9 et 10 juillet 2018.

Article 6. Communication et information

Les Candidats pourront poser toutes les questions relatives au Concours depuis le site Internet dédié au Concours : www.agorize.com/prot-eat.

Le secrétariat du Concours est assuré par Terres Univia.

Article 7 : Langue officielle

La langue officielle du présent Concours est le français. L'ensemble des documents, dossiers et présentation remis lors du Concours sera en langue française. 

Article 8. Critères de sélection

Phase 1 

Pour se porter Candidat, les personnes porteuses d'un projet ou les entreprises doivent compléter l’intégralité du formulaire sur le site www.agorize.com/prot-eat, l’accompagner des pièces demandées et valider l’ensemble.

 Chaque Candidat devra fournir les éléments prévus en partie 4.1.

Phase 2 

10 Candidats au maximum seront sélectionnés et admis à concourir à l’une ou l’autre des deux thématiques selon les critères suivants:

• La cohérence du projet avec les thématiques citées à l’article 3 ;
• Le potentiel économique du projet ;
• L’innovation du service ou du produit par rapport à son marché.

Les organisateurs du Concours se réservent le droit d'élargir le nombre de Candidats qui seront reçus en finale, en fonction de la qualité des dossiers de Candidature. Les équipes sélectionnées recevront leur convocation par mail ou courrier à partir du 5 juin.

Le jury aura la charge de désigner les lauréats du prix Audacieuses Légumineuses et du prix Protéines Végétales, tels que définis à l’article 10.

Article 9. Jury

Les jurés sont composés de professionnels et experts de l’agroalimentaire et/ou du financement des entreprises. Ils sont nommés par les organisateurs.

 Le jury est souverain dans son choix.

 Sa composition sera disponible sur le site Internet www.agorize.com/prot-eat.

Les organisateurs se réservent le droit de modifier la composition du jury sans justification et quel qu'en soit le motif et ceci sans réparation d'un quelconque dommage moral ou financier pour les Candidats.

Article 10. Résultats et prix

Le Concours aura 3 lauréats :

1. Un lauréat TERRES UNIVIA pour le prix Audacieuses Légumineuses (solution innovante pour apporter plus de légumineuses dans l’alimentation de demain) ;
2. Un lauréat GEPV pour le prix Protéines Végétales (solution innovante pour apporter plus de de protéines végétales dans l’alimentation de demain) ;
3. Un lauréat « coup de cœur » Audacieuses Légumineuses TERRES UNIVIA.

Les deux premiers lauréats seront choisis à l'issue du passage devant le jury le 19 juin 2018.

Le lauréat « coup de cœur » sera désigné par un système de vote en ligne, ouvert entre l’annonce des projets sélectionnés et la finale. Les acteurs de la filière des oléoprotéagineux ainsi que le public présent le 19 juin 2018, pourront participer au vote et élire le meilleur projet, via un accès spécifique à la plateforme www.agorize.com.

10.1. Résultats

Les résultats seront communiqués, à l’issu de la finale, lors de la remise des prix qui aura lieu à Paris le 19 juin 2018. L'heure et le lieu exacts seront communiqués ultérieurement.

 Les organisateurs dégagent toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du Concours par des malveillances externes ou pour toute autre circonstance indépendante de leur volonté. Dans le cas où ces mêmes circonstances empêcheraient la remise des dotations, les gagnants ne pourront rechercher la responsabilité des organisateurs.

10.2. Les Prix

 Trois prix seront attribués :

 Le prix Audacieuses Légumineuses TERRES UNIVIA

Le prix « Légumineuses » recevra un financement de 5 000 euros, pourra participer au programme d’accélération et post-accélération de ToasterLAB[2] (3 mois d’accélération à partir de mi-septembre+ 9 mois d’accompagnement en post-accélération) et une participation au congrès RFL2 comme partenaire PEPITE.

Le prix « coup de cœur » Audacieuses Légumineuses TERRES UNIVIA

Le prix « coup de cœur » recevra un financement de 5 000 euros.

Le prix Protéines Végétales GEPV

Le prix « Protéines Végétales » pourra participer au programme d’accélération et post-accélération de ToasterLAB  (3 mois d’accélération à partir de mi-septembre+ 9 mois d’accompagnement en post-accélération) et une participation au congrès RFL2 comme partenaire PEPITE[3].

Détails de la participation au programme ToasterLAB (valeur du prix représentant une dizaine de milliers d’euros). ToasterLAB est le premier programme français d’accélération ciblé sur l’agro-alimentaire (de l’Agtech à la Foodtech) et proposant une mise en réseau de mentors, des opportunités business, des ressources, des lieux d’expérimentation, et un soutien à l’internationalisation. Le programme intensif de 3 mois commencera mi-septembre 2018 sur deux hubs, Paris et Dijon. Ce programme est composé de formations et ateliers centrés sur des enjeux liés à l’agro-alimentaire. En parallèle les entreprises accompagnées bénéficient de coaching et de mentoring personnalisés, des événements et services support, des outils de veille et de mises en relation avec l’écosystème FoodTech en France et à l’international. A l’issue du trimestre d’accélération, les start-ups sont accompagnées sur 9 mois pour compléter leurs financements, augmenter leurs mises en relation commerciales, et s’associer à des missions à l’international ou à des projets d’innovation collaboratifs. Les frais d’inscription au programme sont intégralement pris en charge.

Détails de la participation au congrès RFL2 : les 2èmes Rencontres Francophones sur les Légumineuses auront lieu les 17 et 18 octobre 2018 à Toulouse, le partenariat PEPITE de l’évènement comprend 1 entrée, 1 stand, 1 pitch et logo sur le programme (http://www.rfl-legumineuses.com/).

10.3. Contreparties

Aucune contrepartie financière d'une prestation en nature ne sera accordée aux lauréats qui ne souhaiteraient pas bénéficier de leur dotation.

Les Candidats ne seront pas financièrement indemnisés pour leur participation au présent Concours.

Article 11. Communication 

Les organisateurs du Concours se réservent le droit de communiquer le nom et prénom des Candidats, ainsi que le nom de leur projet sur tout support jugé utile (papier, site internet, réseaux sociaux, ...).

Par ailleurs, un descriptif non confidentiel de ce projet devra être renseigné au moment de l’inscription (voir article 4.1 de ce Règlement de Concours). Les organisateurs du Concours se réservent le droit d'utiliser ce descriptif lors de communication sur le Concours.

Article 12. Responsabilité de l'organisateur et Protection des données personnelles

 Les organisateurs du Concours se réservent le droit exclusif et unilatéral de modifier, si nécessaire, les dates annoncées. Ils ne pourront être tenus responsables d'une éventuelle interruption momentanée ou définitive de l'opération, pour quelque cause que ce soit.

 Toutes les informations transmises par les Candidats au jury seront traitées de manière strictement confidentielle. Tous les membres du jury sont tenus au respect de cette clause de par la signature d'un engagement de confidentialité.

Tout Candidat reconnaît être informé sur le fait que les informations nominatives recueillies sont nécessaires pour sa participation au Concours et que ces informations portées à la connaissance des organisateurs à l'occasion du Concours, feront l'objet d'un traitement informatique. Conformément à l'article 27 de la loi française informatique et libertés N"78-17 du 6 janvier 1978, les Candidats disposent d'un droit d'accès et de rectification sur les données nominatives les concernant, collectées dans le cadre du Concours, en écrivant à TERRES UNIVIA.

Article 13. Acceptation du Règlement/ Application du droit français / Election de domicile

Le dépôt de Candidature au Concours et le fait de participer à ce Concours implique l'acceptation pleine et entière, pure et simple du présent Règlement, dans son intégralité.

Le présent Règlement est régi par la loi française.

Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par les organisateurs du présent Concours, dans le respect de la législation française.

Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Ne seront notamment pas prises en considération les participations dont les coordonnées sont inexactes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent Règlement, celles adressées en nombre, celles adressées après la fin du calendrier du présent Concours.

Les Candidats élisent domicile à l'adresse indiquée lors de leur inscription.

Article 14. Dépôt / Accès au Règlement

Le Règlement est déposé en l’Etude Friant, Eléonore Friant, Huissier de Justice – 37 rue Lacroix 75017 PARIS- France. 

Il est possible de télécharger le Règlement sur le site Internet du Concours à l'adresse : www.agorize.com/prot-eat

En cas de différence entre la version du Règlement déposée chez l'huissier et la version du Règlement accessible en ligne, la version déposée chez l'huissier prévaudra.

La participation au Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, les risques liés à la connexion, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet. 

Les organisateurs ne pourront être tenus pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.

Il appartient à tout Candidat de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

Les organisateurs ne pourront être tenus pour responsable en cas de problèmes de connexion internet, d'acheminement ou de perte des courriers postaux ou électroniques. Les Candidats ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

Les organisateurs ne pourront être tenus pour responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Candidats, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler.

Article 15. Cas de force majeure / Annulation du Concours / Réserve de modifications du Règlement

 Les organisateurs se réservent la possibilité, en cas de force majeure, d'annuler purement et simplement le Concours. Ils déclinent toute responsabilité quant à la qualité et à l'état des dotations.

Les organisateurs se réservent le droit de prolonger, d'écourter, modifier ou annuler le présent Concours si les circonstances l'exigeaient, quel qu'en soit le motif et ceci sans réparation d'un quelconque dommage moral ou financier pour les Candidats. 

Les organisateurs se réservent le droit d'annuler le Concours si celui-ci reçoit moins de 5 Candidatures pour la phase 1. 

Ils s'engagent à en informer les Candidats, mais leur responsabilité ne saurait être engagée par ce fait.

Le présent Règlement pourra être modifié ou complété, à tout moment, sans avis préalable par les organisateurs.

Toute modification du présent Règlement fera l'objet d'un avenant, également déposé auprès de l’Etude Friant, Eléonore Friant, Huissier de Justice – 37 rue Lacroix 75017 PARIS- France.

Toute modification éventuelle du présent Règlement sera communiquée à l'ensemble des Candidats au Concours via le site Internet www.agorize.com dans un délai maximum de 5 jours ouvrés suivant la modification et sera applicable de plein droits aux Candidats à compter de son dépôt. 

Tout Candidat sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa participation au Concours, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Candidat refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Concours.

Les Candidats seront informés de la modification, en parallèle du site et dans les mêmes délais, sur l'adresse mail communiquée dans le dossier de Candidature.

Les organisateurs se réservent la possibilité de prendre toutes décisions qu'ils pourraient estimer utiles pour l'application et l'interprétation du Règlement.

Les organisateurs pourront en informer les Candidats par tout moyen de son choix.

L'interprétation du présent Règlement est de la seule compétence des organisateurs.

Article 16. Partenariat 

Ce Concours est financé par les organisateurs du Concours, TERRES UNIVIA et GEPV.

Article 17. Garanties

Les Candidats s'engagent à participer au Concours de façon loyale et à titre personnel. Ils garantissent aux organisateurs que leur projet est original et qu'il résulte de leur propre réflexion sans emprunt à des œuvres antérieures et protégées. En tant que besoin et par effet de leur seule inscription, et participation au Concours, les Candidats garantissent les organisateurs de tout recours de tiers, notamment quant à l'originalité et la paternité du projet sans préjudice de tous dommages et intérêts s’il y a lieu. Les Candidats garantissent les organisateurs du Concours de la jouissance paisible de leur projet. 

Les organisateurs se réservent en particulier le droit s'il y a lieu d'invalider et/ou d'annuler tout ou partie du Concours s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit. Ils se réservent, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur. La responsabilité des organisateurs ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Candidats ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que ce soit.

Toute fraude ou tentative de fraude pourra entraîner des poursuites judiciaires. Les organisateurs se réservent le droit de procéder à toutes vérifications qui leur sembleront utiles.

En cas de manquement aux règles du présent Règlement de la part d'un Candidat, les organisateurs se réservent la faculté d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.

Article 18. Droit de propriété intellectuelle et publicité

Les Candidats ou équipe de Candidats gardent la propriété intellectuelle de leurs créations. Il est recommandé aux Candidats d'effectuer les démarches nécessaires pour protéger leurs créations.

Par le simple fait de leur participation au Concours, les Candidats acceptent l'utilisation libre de l'image, la reproduction et la diffusion de leurs projets à l'initiative de l'organisateur, ainsi que la promotion et la communication relatives à l'opération et pouvant inclure leur projet, pour la durée de la protection actuellement accordée ou qui sera accordée dans l'avenir aux auteurs par les lois et Règlements français, ainsi que par les conventions internationales.

Les lauréats pourront être photographiés et/ou filmés. Ils signeront un engagement autorisant les organisateurs à publier les photos et/ou vidéo réalisées.

L'organisateur du présent Concours s'engage à mentionner le nom de l'auteur du projet sur le support de reproduction. Cependant, le Candidat auteur du projet se déclare informé que, compte tenu de l'état actuel de la technique, l'indication de son nom et les reproductions des projets peuvent être altérés ou partiels.

Les Candidats s'engagent à ne pas présenter de projet ayant fait l'objet d'une publication ou d'une présentation publique ou d'un produit dont ils ne seraient pas les auteurs.

Ce droit d'utilisation se fait pour l'ensemble du monde, sans aucune rémunération de la part de l'organisateur.


FAIT A PARIS, LE 09.03.2018  

[1] Sauf pour concourir au prix « coup de cœur » Audacieuses Légumineuses TERRES UNIVIA qui est ouverts à tous les profils d’entreprises.

[2] Sous réserve de la validation du COMEX lors de la finale qui se tiendra les 9 et 10 juillet 2018

[3] Sous réserve que le projet valorise produits issus de légumineuses